Conditions Générales d’Achat (CGA)
Distriuniverse
Dernière mise à jour : 20/07/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) définissent les conditions applicables à tout achat de produits, matériaux, équipements ou prestations effectué par Distriuniverse auprès de ses fournisseurs, fabricants, distributeurs, sous-traitants et prestataires.
Toute acceptation d’une commande émise par Distriuniverse implique l’acceptation sans réserve des présentes CGA.
2. Champ d’application
Les présentes CGA prévalent sur toutes conditions générales de vente du fournisseur, sauf accord écrit préalable de Distriuniverse.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
3. Commandes
Toute commande est valable uniquement lorsqu’elle est :
émise par Distriuniverse ;
acceptée par le fournisseur ;
confirmée par écrit lorsque nécessaire.
Toute modification nécessite un accord écrit des deux parties.
4. Conformité des produits
Le fournisseur garantit que les produits livrés :
sont conformes au devis accepté ;
respectent les fiches techniques ;
sont neufs ;
respectent les normes européennes en vigueur ;
sont exempts de défauts de fabrication.
Les produits devront correspondre exactement :
aux dimensions commandées ;
aux coloris ;
aux traitements anticorrosion ;
aux accessoires prévus.
5. Normes et certifications
Les produits devront respecter les réglementations applicables notamment :
normes CE ;
normes EN ISO ;
réglementation REACH ;
réglementation RoHS lorsque concernée ;
exigences de sécurité françaises et européennes.
Le fournisseur pourra être amené à fournir :
certificats CE ;
fiches techniques ;
déclarations de conformité ;
notices de pose.
6. Prix
Les prix convenus sont :
fermes ;
non révisables sauf accord écrit ;
exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon le contrat.
Ils comprennent tous les frais nécessaires à l’exécution de la commande sauf indication contraire.
7. Délais de livraison
Les délais convenus sont impératifs.
Tout retard devra être communiqué immédiatement.
En cas de retard important, Distriuniverse pourra :
refuser la livraison ;
annuler tout ou partie de la commande ;
acheter auprès d’un autre fournisseur aux frais éventuels du fournisseur défaillant.
8. Livraison
Chaque livraison devra comprendre :
bon de livraison ;
référence de commande ;
quantité livrée ;
désignation des produits ;
numéro de lot lorsque nécessaire.
Les marchandises devront être correctement emballées afin d’éviter toute détérioration durant le transport.
9. Contrôle des marchandises
Distriuniverse dispose d’un délai raisonnable après réception pour vérifier :
la conformité ;
les quantités ;
les dimensions ;
la qualité ;
les éventuels défauts.
L’acceptation de la livraison ne vaut pas acceptation définitive.
10. Refus de marchandises
Distriuniverse pourra refuser toute marchandise :
non conforme ;
endommagée ;
incomplète ;
livrée hors délai lorsque celui-ci est essentiel.
Les frais de reprise restent à la charge du fournisseur.
11. Garantie
Le fournisseur garantit les produits contre :
les défauts de fabrication ;
les vices cachés ;
les défauts de matière.
Toute anomalie devra être corrigée ou remplacée sans frais.
12. Responsabilité
Le fournisseur demeure responsable :
de la qualité des produits ;
de leur conformité ;
des dommages causés par un défaut de fabrication ;
du respect des réglementations applicables.
13. Assurance
Le fournisseur s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité.
Une attestation pourra être demandée.
14. Sous-traitance
Aucune sous-traitance totale ou partielle ne pourra être réalisée sans l’accord écrit préalable de Distriuniverse.
Le fournisseur reste responsable de ses sous-traitants.
15. Confidentialité
Le fournisseur s’engage à conserver strictement confidentiels :
les prix négociés ;
les commandes ;
les plans ;
les documents techniques ;
les données commerciales ;
les informations clients.
Cette obligation demeure après la fin de la relation commerciale.
16. Propriété intellectuelle
Tous les plans, dessins, modèles, cahiers des charges, visuels et documents transmis par Distriuniverse demeurent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers sans autorisation écrite.
17. Développement durable
Le fournisseur s’engage à respecter les réglementations environnementales applicables et à privilégier, lorsque cela est possible :
des matériaux recyclables ;
des emballages limités ;
des procédés de fabrication responsables.
18. Protection des données
Les informations échangées entre les parties sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
19. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que :
catastrophe naturelle ;
incendie ;
pandémie ;
guerre ;
grève générale ;
décision administrative empêchant l’exécution du contrat.
La partie concernée devra informer l’autre dans les meilleurs délais.
20. Résiliation
Distriuniverse pourra résilier de plein droit une commande en cas de :
retard important ;
défaut de conformité répété ;
inexécution contractuelle ;
cessation d’activité du fournisseur ;
procédure collective affectant le fournisseur.
21. Droit applicable
Les présentes CGA sont régies par le droit français.
Tout différend fera d’abord l’objet d’une tentative de règlement amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents du siège de Distriuniverse seront seuls compétents.
22. Acceptation des CGA
Toute commande acceptée par le fournisseur vaut acceptation intégrale des présentes Conditions Générales d’Achat.
Le fournisseur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter pendant toute la durée de la relation commerciale.